Conditions Générales de Vente

1Informations légales

Nom : Mathis Carneiro
Nom commercial : Neirosoft
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 30 impasse des hibiscus, La Londe-les-Maures, 83250
Email : mathiscarneiro.pro@gmail.com
Téléphone : 06 63 38 86 82
SIRET : 939 499 224 00011

2Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services d'hébergement, de location de serveurs de jeux et de prestations informatiques proposées par le prestataire au client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3Description des services

• Location de serveurs de jeux en ligne
• Mise à disposition de ressources RAM, stockage et processeur selon la formule choisie
• Accès à un panneau de gestion selon la formule
• Support technique en ligne

• Réparation et assistance informatique (PC, imprimantes, périphériques, smartphones)
• Montage et assemblage de PC sur mesure
• Dépannage réseau et configuration (Wi-Fi, routeurs, box, partage de fichiers…)
• Assistance à distance (installation de logiciels, configuration, support)
• Déplacement à domicile pour dépannage ou installation

4Commande

La commande est effectuée via le site internet ou par devis accepté. Elle est validée après :

• Acceptation des CGV
• Paiement complet ou signature du devis

Le client reçoit une confirmation par email ou SMS. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.

5Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B CGI). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

Les formules peuvent être : abonnement mensuel, paiement à durée déterminée, ou paiement unique pour la boutique.

6Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à l'acceptation du devis (acompte). Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou espèces selon le service.

Pour les services d'abonnement (serveurs de jeux) :

• Le non-paiement entraîne la suspension du serveur
• Après 7 jours, les données peuvent être supprimées définitivement

7Activation et exécution des services

• Serveurs de jeux : activation après paiement dans un délai de 24h selon disponibilité
• Prestations à domicile ou à distance : réalisation sur rendez-vous selon disponibilité
• Le client doit fournir l'accès au matériel ou au site et disposer des ressources nécessaires
• Les délais peuvent varier selon la nature du service ou la disponibilité du prestataire

8Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

• Pour les prestations exécutées immédiatement après accord du client (serveurs activés, assistance à distance, dépannage sur site), le droit de rétractation ne s'applique pas
• Pour les prestations sur devis ou planifiées, le client dispose de 14 jours pour se rétracter avant le début de l'exécution
• Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation ou exécution partielle du service, sauf accord écrit du prestataire

9Obligations du client

Le client s'engage à :

• Ne pas utiliser les services à des fins illégales
• Ne pas diffuser de contenu illicite, haineux ou frauduleux
• Respecter les conditions d'utilisation des éditeurs des jeux ou logiciels
• Ne pas pratiquer d'activités de piratage ou d'attaque informatique
• Fournir un accès au matériel, site ou réseau pour les prestations à domicile ou à distance

Le prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de non-respect.

10Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données antérieures à l'intervention
• Des interruptions liées à des attaques (ex : DDoS)
• Des défaillances liées à un tiers (fournisseur, réseau, datacenter)
• De la mauvaise configuration effectuée par le client

11Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité via : mathiscarneiro.pro@gmail.com

• Données conservées 3 ans maximum pour les besoins de facturation et suivi des prestations
• Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers

12Résiliation

• Le client peut résilier le service à tout moment
• Aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée, sauf disposition contraire
• Les données peuvent être supprimées 7 jours après expiration du service, sauf demande de récupération du client

13Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation :

• Clients en France : CNPM Médiation – medconsodev.eu
• Clients UE : Plateforme ODR – ec.europa.eu/consumers/odr

14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Mathis Carneiro.